CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La société Glibl est un outil de cartes de visite 100% digitales, ainsi que des prestations de service informatique, création, maintenance de logiciel, progiciel, site internet.
ARTICLE 1 – Champ d’application – Définitions
1.1 – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
[Client] désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société Glibl, [Commande] désigne la souscription à une offre de Glibl, [Conditions Générales] désigne le présent document qui régit les relations commerciales de Glibl et du Client, [Conditions Particulières] désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales, [Offre] désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de Glibl : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, ..), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation,… et la durée de validité de l’offre, [Partie(s)] désigne individuellement ou ensemble Glibl et le Client, [Prestations] désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations informatique,
1.2 – Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par la société Glibl. Elles s’appliquent quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent. Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de Glibl sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question. Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre, que par un écrit émanant de Glibl. Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Glibl se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Glibl établit une Offre. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande. Le Client déclare avoir obtenu de la part de Glibl toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.
2.2 – Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par Glibl. En cas d’annulation acceptée par Glibl, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à Glibl et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par Glibl.
2.3 – Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, Glibl pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.
ARTICLE 3 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale
3.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués par Glibl dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties. Les tarifs s’entendent nets, hors taxe ou toutes taxes comprises selon les conditions particulières de l’offre indiquées, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de Glibl. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
3.1 – Modalités de règlement : Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par Glibl qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de Glibl dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales.
Certains produits / services sont payables sous forme d’abonnement selon une durée définie et choisie par le client. Le paiement vaut engagement sur la durée totale du contrat. Les éventuelles modifications du contrat à la hausse ou à la baisse répondent aux conditions particulières définies selon le produit / service commandé. Le paiement se fait par mois ou pas an selon le format de l’abonnement. Le règlement peut se faire par virement ou par prélèvement.
Le règlement par prélèvement mensuel s’effectue entre le 1er et le 5 de chaque mois à échoir. Le client devra retourner un mandat SEPA signé pour valider sa commande.
Le règlement mensuel de l’abonnement peut se faire également avec la carte bancaire. Lors de sa commande, le client renseigne ses codes, date d’expiration et CVV de carte bleue et le montant correspondant à l’abonnement souscrit sera débité automatiquement entre le 1er et le 5 de chaque mois à échoir.
Si le contrat commence entre le 1er et le 15 du mois inclus, l’abonnement sera dû pour le mois complet. Si le contrat commence après le 16 du mois inclus, le 1er mois facturé sera le mois suivant. En cours de contrat, tout mois commencé est un mois dû.
La facture correspondante sera émise dès réception du paiement.
ARTICLE 3.2 – conditions particulières Team Manager : Le Team Manager fonctionne sous forme d’abonnement en fonction du nombre de collaborateurs (Hors SuperManager). Le « nombre de collaborateurs » comprends les Collaborateurs et Managers cumulés (exemple : un abonnement de 50 peut comprendre 5 Managers et 45 Collaborateurs).
Les tarifs des différentes formules et toutes autres options présentes au sein des outils Glibl Business sont précisés HT (Hors Taxes), hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de Glibl. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
Le format d’abonnement principal est : mensuel avec un engagement de 12 mois minimum selon les conditions négociées avec le client. Au-delà, le client peut résilier son abonnement à tout moment.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû, pourront être exigées par Glibl, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Glibl serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Glibl se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.
Le Team Manager est la gestion des Collaborateurs d’une structure (entreprise, association, …). Le Team Manager fonctionne sous le format d’une licence par abonnement mensuel avec un engagement de 12 mois à la souscription. La licence est calculée selon le nombre de Collaborateurs qui peuvent être gérés dans l’outil. Les tarifs sont définis dans la grille tarifaire en vigueur à date.
L’abonnement est un engagement défini selon la durée commandée. Le règlement se fait par prélèvement ou virement à la commande annuellement ou mensuellement sur la durée totale de l’engagement. L’abonnement ne peut être résilié qu’à partir de la fin du délai d’engagement, sauf cas de force majeur et conditions définie dans le paragraphe « Résiliation anticipée ».
Tout mois commencé est un mois facturé dans les conditions définies lors de la commande.
En cas de modification à l’augmentation ou diminution du nombre de collaborateurs gérés dans l’abonnement :
- A l’augmentation, la nouvelle quantité est appliquée immédiatement sur l’abonnement et le nouveau montant est appliqué dès le mois suivant, une nouvelle facture est émise avec la nouvelle mensualité. Pour un abonnement annuel, la différence est calculé au prorata temporis entre le 1er jour du mois suivant et la date prévue pour le renouvellement de l’abonnement.
- A la diminution, la nouvelle quantité est prise en compte au moment du renouvellement de l’abonnement. Le montant de l’abonnement sera à ce moment là recalculé avec la nouvelle quantité.
ARTICLE 3.3 – conditions particulières cartes premium : Glibl offre la possibilité de personnaliser sa carte avec des modèles « gratuits », prémiums » ou « privés ». Les modèles gratuits sont présents dans l’onglet « gratuit », les modèles prémium et privés indiquent le tarif en vigueur.
Les commandes passées via l’application peuvent être réglées par carte bancaire ou en l’intégrant dans votre abonnement téléphonique selon les possibilités offertes par votre téléphone et votre opérateur.
Les commandes passées via le navigateur sur glibl.fr sont réglées via la solution française de paiement sécurisé PayPlug, fournie par le groupe BPCE.
Les tarifs des modèles prémiums sur l’application Glibl ou le site glibl.fr sont précisés TTC (toutes charges comprises), hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de Glibl. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
Les tarifs de ces options sur l’application Glibl Business Team Manager ou le site glibl.fr/team-manager sont précisés HT (Hors Taxes), hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de Glibl. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
ARTICLE 3.4 – conditions particulières Carte privée : Glibl offre la possibilité à l’utilisateur de personnaliser sa carte avec sa propre charte graphique dans un modèle « privé ».
L’intégration de la carte privée par l’utilisateur se fait via un formulaire dédié.
L’utilisateur fourni nécessairement le visuel de sa carte qu’il veut intégrer sur son compte Glibl avec les caractéristiques précisées dans le formulaire. Il peut aussi fournir des informations complémentaires pour apporter des détails sur la charte graphique (polices de caractères, couleur des éléments, etc). Sans ces informations, les éléments intégrés seront ceux à notre disposition et reconnus sur le visuel de la carte de visite.
L’utilisateur fourni ensuite la liste des mails utilisateurs auxquels seront attribués le modèle.
Les commandes passées depuis l’application mobile ou navigateur sur le site glibl.fr sont réglées via la solution française de paiement sécurisée PayPlug, fournie par le groupe BPCE.
Les tarifs de cette option sur Glibl, le Team Manager sont précisés HT (hors taxes), hors frais de livraison, de manutention et le cas échéant de déplacement de personnels de Glibl. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
ARTICLE 3.5 – conditions particulières produits physiques : Glibl propose des produits physiques (type Tag ou cartes NFC, stickers, etc) ou des produits dérivés (Tshirt, casquettes, badges, etc).
Ces produits sont soumis aux conditions de vente e-commerces classiques. Les tarifs sont indiqués HT ou TTC selon la plateforme de vente.
La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Glibl est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
Le client passe commande et la règle immédiatement par CB ou tout autre solution disponible. Les délais de livraison est défini selon le produit, selon sa disponibilité et les délais de préparation et de transporteur.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sauf produits sur mesure (impression ou configuration technique).
Les produits bénéficient d’une durée de garantie légale de 2 ans dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien suffisant défini pour chaque produit.
ARTICLE 4 – Transfert de la propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En conséquence, Glibl se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits et services vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à Glibl à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par Glibl, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
ARTICLE 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec Glibl en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés. En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de Glibl pour chaque type de Prestations commandées. Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et services et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par Glibl, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de Glibl ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables. Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de Glibl. En aucun cas, Glibl ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. Sur demande expresse du Client et acceptation de Glibl, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de Glibl. Il s’engage à l’effectuer, sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires. Le Client déclare qu’il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de Glibl ne saurait être engagée à ce titre. Il s’engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l’étranger en matière d’exportation. Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.
ARTICLE 6 – Assurance
Glibl bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 7 – Responsabilité – Limitation de responsabilité
7.1 – Le personnel de Glibl détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de Glibl laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.
7.2 – En cas d’inexécution par Glibl de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
- que la responsabilité de Glibl serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
- les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,
- que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,
- Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par Glibl au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Référencement
8.1 – Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques … En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Glibl ou des Editeurs des logiciels qu’il distribue. Notamment, Glibl reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite. Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie. Les signes distinctifs de Glibl, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de Glibl est prohibée. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
8.2 – Le Client autorise Glibl à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.
Les données récoltées par Glibl ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l’élaboration de devis. En aucun cas Glibl n’utilisera les données du CLIENT à d’autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le CLIENT. Les données seront stockées dans notre logiciel de gestion qui garantit une conformité avec la nouvelle règlementation RGPD ainsi que sur un stockage cloud sécurisé et conforme également. Glibl conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à contact@glibl.fr.
ARTICLE 10 – Suspension des obligations
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de Glibl seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
La suspension des obligations de Glibl ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 11 – Résiliation Anticipée
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, Glibl se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 12 – Transfert
Le Client reconnaît irrévocablement à Glibl le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
ARTICLE 13 – Dispositions générales
Le fait pour Glibl de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entreprise indépendante. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Glibl de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Glibl un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
ARTICLE 14 – Litiges – Loi applicable
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, seule la loi Française est applicable, et les Tribunaux de Bourg en Bresse sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.